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Société - Conditions générales de ventes
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Article 1 : Validité et acceptation de nos conditions de vente de matériel et de prestations :
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les conventions entre SG Micro et ses clients, pour
autant que les conditions ou conventions particulières ne les contredisent pas.
Nos conditions générales de vente et de livraison sont réputées être acceptées par notre client,
même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières
d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par
écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit du fait que nous aurions accepté la convention
sans contester les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres
dispositions similaires de notre client.
Ces conditions ne s’appliquent qu’à la vente et livraison de matériel informatique et logiciels
accompagnant le matériel, ou logiciels complémentaires produits par d’autres sociétés que nous
distribuons dans le cadre de la vente de matériel ainsi qu’à l’ensemble de nos prestations de services.
Article 2 : Propositions et commandes :
Toutes nos propositions et listes de prix sont données sans engagement et ont un caractère purement
indicatif de sorte qu’elles ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans avis préalable.
Toute commande ou tout ordre du client lie ce dernier mais n’engage pas SG Micro.
SG Micro se réserve le droit de modifier ses prix de vente, à tout moment, en fonction des changements
de prix effectués par ses fournisseurs ou en fonction des fluctuations des taux de change des devises.
SG Micro ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution d’une commande pour cause de force majeure,
comme par exemple l’épuisement des stocks ou les défauts de livraisons de ses fournisseurs. SG Micro
n’est pas tenu de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure.
En cas de force majeure, SG Micro aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas,
le client obtiendra le remboursement (sous forme d'un avoir) de la ou des pièces ou prestations commandées,
faisant l'objet de cette annulation.
Article 3 : Engagements :
Nos intermédiaires, représentants, agents et employés n’ont aucun pouvoir pour engager de quelle manière
que ce soit SG Micro. Leurs offres et commandes doivent être confirmées par écrit par un administrateur
délégué ou par une personne mandatée par SG Micro. Nous nous réservons le droit de refuser une commande
qui n’a pas reçu une telle confirmation.
Article 4 : Délais de livraison :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contraignant.
Un retard dans une livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande, à une demande
d’indemnisation ou à une pénalité quelconque.
Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles.
La livraison partielle d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.
Article 5 : Transfert de propriété et risque :
Les biens livrés demeurent la propriété de SG Micro jusqu’au paiement total du montant principal,
des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnité.
Le client ne pourra en aucun cas disposer du matériel ou des biens livrés tant que le paiement
susmentionné à SG Micro n’est pas intervenu intégralement. Plus spécifiquement, le client ne pourra
transférer le droit de propriété des biens à des tiers, ni les céder, les mettre en gage ou les affecter
à quelque sûreté ou privilège que ce soit.
Le client avertira SG Micro lorsque le matériel et les biens sont installés dans des locaux loués par
lui et notifiera, le cas échéant, l’identité et le domicile du bailleur.
Sous peine d’indemnité, le client préviendra SG Micro par lettre recommandée de toute saisie exécutée
par un tiers. Le client s’engage à permettre à SG Micro, sans avis préalable, de reprendre possession
des biens, les frais de l’enlèvement restant à charge du client. Le nom du tiers-saisissant doit être
notifié immédiatement par courrier recommandé à SG Micro.
Article 6 : Réclamations :
Au cas où les biens seraient endommagés, incomplets, en cas d’erreur, ou de tout autre défaut ou
non-conformité visible ou invisible, le client est tenu de refuser les biens ou de ne les accepter que
moyennant réserve écrite.
Toute réclamation relative aux marchandises livrées doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 5
jours de la réception avec référence du numéro de la facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce
délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à note connaissance par lettre recommandée
dans les 15 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune
réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
Article 7 : Garantie :
En raison de notre qualité d’intermédiaire et assembleur, la garantie se rapportant aux marchandises
livrées par nos soins se limitera à celle accordée par le fabricant. La responsabilité de SG Micro dans
le cadre de cette garantie se limite en tout cas au montant garanti par le fournisseur à SG Micro. En ce
qui concerne cette garantie, le client doit s’adresser en direct au fabriquant ou à l’importateur de la
marchandise concernée. SG Micro n’est en aucun cas tenus de payer une indemnisation au client ou aux
tiers, étant notamment expressément visée toute indemnisation pour des dommages directs ou indirects
(par exemple provenant ou à provenir d’une détérioration ou de perte de données enregistrées par
l’utilisateur) ou des pertes de bénéfice.
Article 8 : Prestations de service :
SG Micro propose au client une gamme complète de services liés à la mise à niveau de PC, donnant lieu à
une facturation au tarif en vigueur au jour de la fourniture du service. S'agissant du service technique,
il interviendra soit dans le cadre de la garantie des pièces vendues et assemblées par ses soins, soit au
titre de prestations complémentaires demandées par le client postérieurement à la vente, soit dans le
cadre de réparation ou de mise à niveau de matériel non acheté chez SG Micro. Lorsque l'intervention de
SG Micro aura lieu au titre de la garantie, le service après-vente sera effectué en fonction de l'ordre
d'arrivée des demandes. SG Micro ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, ni du délai nécessaire
à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, ni du temps passé par le constructeur à
exécuter son obligation de garantie lorsqu'elle lui incombe, ni de la qualité du service rendu par le
constructeur. Toute intervention des services techniques de SG Micro, en dehors de la garantie, fera
l'objet d'une facturation au client, en application du tarif en vigueur au jour de sa demande.
Toute prestation spécialement demandée par le client, et non tarifée en raison de sa spécificité,
fera l'objet d'un devis écrit remis au client, sur simple demande. L'intervention des services techniques
de SG Micro en vue de réinstaller un logiciel ou un système d'exploitation suppose IMPERATIVEMENT la remise
préalable, par le client, du CD-Rom ou des disquettes originales d'installation, et du document portant
la marque ou l'empreinte du fabricant et mentionnant le numéro de série du produit.
Article 9 : Respect des données et de la vie privée :
Dans le cadre d’interventions particulières concernant une prestation de service demandée par le client
(comme par exemple un nettoyage de virus), SG Micro se doit d’avoir un accès total aux données présentes
sur la machine dû à son obligation de résultat.
SG Micro s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou professionnelle à quiconque.
Le client s’engage également à fournir à SG Micro l’ensemble des mots de passes et moyens d’accès
nécessaires pour accéder au système informatique si cela est nécessaire.
Article 10 : Sauvegarde :
Avant toute intervention, la société SG Micro ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la
perte quelconque de données soit au cours de l'intervention elle même, soit au cours de la panne qui
motive cette intervention, le client devant réaliser lui même ses propres sauvegardes quotidiennes.
De même, la perte partielle de données entre la dernière sauvegarde et la panne de l'appareil ne saurait
donner lieu a aucun dédommagement soit que le client accepte les conséquences de la présente clause soit
qu'il ait préalablement contracté une assurance spécifique auprès d'une compagnie d'assurance qui le
garantie contre ce risque.
Article 11 : Responsabilité de SG Micro :
Si la responsabilité de SG Micro est retenue en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la
présente convention, les parties acceptent explicitement que le total des indemnités ne dépassera pas un
montant égal à 3% du prix des matériels et logiciels qui sont à l’origine du dommage.
Article 12 : Droits intellectuels sur les logiciels :
Les logiciels offerts resteront la propriété exclusive du fabricant. Seule une licence d’utilisation est
accordée. L’utilisateur ne pourra sous aucune forme la transférer, céder, mettre en gage ou prêter, ni à
titre onéreux, ni à titre gracieux. L’utilisateur maintiendra en bon état les mentions de propriété indiquées
sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.
Le client s’interdira de modifier, de contrefaire, de permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci,
de quelque façon que ce soit, nos marchandises ou leurs composants.
Article 13 : Conditions de paiement :
Toute commande par le client est définitive, qu’un acompte ait été payé ou non. Les acomptes versés par le
client sont à valoir sur le prix de la commande.
Toutes nos factures sont payables à notre siège social, au comptant, nettes et sans escompte. En cas de
retard de paiement, un intérêt de 13% sur base annuelle ainsi qu’une indemnisation forfaitaire égale à
15% du montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Tout paiement sera comptabilisé par SG Micro sur la plus ancienne facture impayée.
Les tarifs des interventions sont stipulées en HT pour les entreprises et en TTC pour les particuliers.
13a : Pour les particuliers
Les modalités de paiement se décomposent de la façon suivante :
• Au moins 50 % à la signature du bon de commande
• Le solde à la livraison du matériel
13b : Pour les professionnels
Les modalités de paiement se décomposent de la façon suivante :
• 30 % à la signature du bon de commande
• 30 % à la livraison du matériel et lors de la recette
• Le solde à 30 jours de la signature du bon de commande
Article 14 : Clause résolutoire expresse :
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent article forment une clause
résolutoire expresse.
Sans préjudice de son droit à une indemnité, SG Micro se préserve le doit de résilier ou d’annuler à tout
moment la présente convention sans mise en demeure ni indemnité, en cas de non-paiement d’une facture à
son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire,
toute demande de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer
l’insolvabilité du client.
Article 15 : Restrictions d’utilisation :
Il est expressément porté à l’attention du client que certaines marchandises ne sont pas destinées à être
utilisées dans un environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les
fabricants. Le client s’engage à indemniser SG Micro pour tout dommage, coût ou responsabilité que
SG Micro pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves
émises par les fabricants à cet égard.
Article 16 : Loi informatique et liberté :
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et
de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers
et le client peut donc être amené à recevoir de ces entreprises des propositions commerciales.
S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire au siège social de SG Micro en indiquant ses nom,
prénoms, adresse, adresse e-mail afin que SG Micro puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Article 17 : Attribution exclusive de compétence :
La loi applicable aux présentes conditions générales, et à tout acte conclu en application de ses
dispositions, est la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence du tribunal dont
dépend le siège social du vendeur. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions
générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive,
cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront
à s'appliquer.
Article 18 : Secret et confidentialité :
SGMicro s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant ses clients,
de quelque nature qu’ils soient : données, processus, codes sources, informations économiques,
informations techniques, informationscommerciales, informations publicitaires, etc, auxquels SGMicro aurait
pu avoir accès au cours de l’exécution de ses travaux.
SGMicro s'engage, vis-à-vis de son personnel, préposés et de ses éventuels prestataires de services auxquels
elle pourraient faire appel, à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret,
la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
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